Foire Aux Questions

La bourse d’échange de logements est mise en ligne pour une durée initiale d’un an et a vocation à être pérennisée.

Elle s'adresse  à tous les locataires de logements HLM de la commune de la Garde qui souhaitent changer de logement pour des raisons qui peuvent être diverses : souhait de changer de localisation, souhait d’obtenir un logement plus grand etc.. Ces locataires doivent avoir déposé une nouvelle demande de logement social sur le site national d’enregistrement. Cette demande doit être active et il faut disposer d’un Numéro Unique d’Enregistrement (NUD) pour pouvoir s’inscrire.

La bourse d’échange de logements sociaux est portée par la Métropole Toulon Provence Méditerranée, compétente en matière d’habitat (organisation générale, sécurité du site etc.). La gestion en routine de cet outil, dont le périmètre est actuellement celui de la Commune de la Garde, est assurée par le service logement de la Ville. Ce dernier réalise l’instruction des demandes d’inscription, et a un rôle de garant du bon fonctionnement de la bourse. Il est en mesure de répondre aux questions des usagers et d’accompagner les plus éloignés de l’informatique dans leur démarche. Il est à noter que les bailleurs sociaux, propriétaires des logements concernés par les échanges, sont associés étroitement au fonctionnement de la bourse. Ces derniers vérifient les informations indiquées dans les annonces de logement ainsi que les conditions d’éligibilité aux nouveaux logements. Ils sont seuls compétents pour donner suite aux demandes d’échanges en proposant les dossiers aux commissions d’attribution, en organisant les états des lieux et en procédant à la rédaction de nouveaux baux.

Non. Ce site est réservé aux locataires ayant toujours un bail de location valide.

Les candidatures doivent remplir plusieurs conditions cumulatives :

• Etre locataire de l’une des 34 résidences HLM situées sur la commune de la Garde. Cette situation doit être attestée par un bail valide (référence locataire à fournir) ;
• Avoir déposé une demande de logement social sur le site national d’enregistrement en vue d’obtenir un autre logement social (Numéro unique d’enregistrement à fournir).

Le gestionnaire pourra refuser une inscription dans les cas suivants :

• Lorsque les informations personnelles essentielles requises ne sont pas indiquées dans la demande (référence locataire, Numéro unique de la demande de logement social) ;
• Lorsque le locataire n’habite pas la Garde ou n’est pas locataire d’un logement HLM ;
• Lorsque le locataire n’a pas déposé de demande de mutation au sein du parc HLM (pas de de demande de logement social active) ;
• Lorsque le logement fait l'objet d'un plan de vente, d'une démolition ou d'une restructuration lourde ;
• Lorsque le locataire est titulaire d’une dette locative non apurée envers son propriétaire ;
• Lorsque des antécédents concernant des problématiques d’occupation du logement sont connus des services.

Oui. A l’aide du numéro de locataire que vous fournissez, le bailleur propriétaire de votre logement vérifie qu’il n’y a pas d’erreur dans les informations fournies. S’il constate un écart dans la superficie du logement, l’adresse, l’étage ou encore le loyer et le montant des charges par exemple, il peut corriger ces items.

Le Numéro Unique d’Enregistrement (NUD) est celui qui vous est automatiquement attribué lorsque vous déposez une demande en ligne sur le portail grand public ou sur site dans un guichet d’enregistrement prévu à cet effet. Il est inscrit sur votre récépissé de demande de logement social.

Vous devez vous connecter sur votre compte, puis aller dans le menu "Mon annonce" accessible depuis le survol de votre nom situé sur le bandeau en haut à droite de l'écran.

Vous avez alors accès au détail de votre annonce et vous pouvez modifier la description.

Après enregistrement, votre gestionnaire sera prévenu de la modification et la validera si elle lui convient.

L'annonce restera active durant ce temps mais la nouvelle description ne sera publiée qu'une fois celle-ci validée.

Lorsque vous vous inscrivez sur la bourse d'échange de logements, les autres locataires inscrits peuvent voir les caractéristiques techniques de votre logement ainsi que les photos que vous avez mises.

Par contre, ils n’ont pas accès à vos coordonnées. S’ils sont intéressés par votre logement, ils demandent à entrer en contact avec vous.

Si le logement ne vous intéresse pas, vous pouvez refuser d’entrer en contact. Les locataires seront informés de votre décision. Cela n’ira pas plus loin.

Si leur logement vous intéresse également, vous devez accepter afin qu’ils puissent vous contacter. La messagerie du site vous permettra d’échanger sur vos logements et de poser vos questions respectives sans levée d’anonymat.

Si aux termes de ces premières discussions vous souhaitez organiser des visites, vous devez cliquer sur le bouton « demande de visite ». Les personnes qui vous ont contacté connaitront alors votre identité. Les coordonnées qui seront transmises sont celles que vous communiquez dans votre formulaire d’inscription comme « préférence de contact » à savoir votre numéro de téléphone ou votre adresse email.

1 – vous créez votre compte en précisant vos coordonnées ainsi qu’un petit descriptif du logement. Vous insérez au moins 1 et jusqu'à 5 photos en lien avec le logement

2 – Votre gestionnaire valide ou non votre inscription

3 – vous recevez un mail vous confirmant votre inscription

4 – vous avez alors accès à la bourse d'échange de logements en vous connectant avec les identifiants que vous avez choisis

5 – vous cliquez sur le menu « recherche » pour sélectionner les critères qui vous conviennent (commune, surface, montant du loyer, type de logement…).

6 – vous lancez la recherche

7 – si des logements apparaissent à l’écran, c’est qu’il y a des offres correspondant à vos critères

8 - vous pouvez enregistrer les critères de la recherche pour y accéder plus rapidement par la suite

8 – en cliquant sur l’annonce vous pouvez voir toutes les photos et les caractéristiques détaillées du logement. Si celui-ci vous intéresse, vous cliquez sur « Entrer en contact »

10 – le locataire correspondant à l'annonce va recevoir un mail lui indiquant que son logement vous intéresse. S’il est intéressé par le vôtre, il va cliquer sur « accord ». Vous recevrez un mail vous en informant. Vous pourrez alors communiquer via la messagerie interne au site sans avoir besoin d’indiquer votre identité ou de communiquer vos coordonnées.

11 – l’étape suivante sera la demande de visite via l’onglet « Mes contacts ». Si les deux locataires demandent la visite, le site procèdera à la levée de l’anonymat c’est-à-dire qu’il rendra visible vos « préférences de contact ». Il s’agit de ce que vous avez choisi de privilégier dans votre formulaire d’inscription : votre adresse email, ou votre numéro de téléphone.

12 – Vous indiquez si la visite est concluante ou non, vous l’indiquez à cet endroit et l’autre locataire concerné aussi

13 – si les 2 visites sont concluantes, vous pourrez alors signer en ligne sur le site de la bourse le formulaire de demande d’échange pré-renseigné. Votre bailleur sera alors prévenu de cette opération et vous informera des démarches administratives à suivre pour étudier la demande d’échange.

Cette action vous permet d'enregistrer les critères de la recherche actuelle afin de pouvoir relancer facilement une recherche par la suite.

Une fois la recherche sauvegardée, cela permet également de recevoir par mail les nouvelles offres qui correspondent aux critères que vous avez sélectionnés (si vous avez activé l'alerte dans vos paramètres).

La partie « Mon espace » vous permet de gérer vos prises de contact avec d’autres locataires et suivre les étapes dans l’avancée de vos démarches.

• L'onglet "A traiter" contient toutes les demandes de contact des autres locataires intéressés par votre logement ;
• L'onglet "En attente" contient toutes les demandes de contact que vous avez vous-même initiées ;
• L'onglet "En cours" contient toutes les annonces des locataires pour lesquelles vous êtes actuellement en contact ;
• L'onglet "Non abouties" contient toutes les annonces des locataires qui ont été en contact avec vous, mais dont les démarches n'ont pas abouties (cet onglet n'apparaît que s'il n'est pas vide) ;

Vous y trouverez :

Informations personnelles : si vous souhaitez changer vos coordonnées (téléphone par exemple)

Changer de mot de passe : si vous souhaitez changer de mot de passe

Mon logement : si vous souhaitez modifier le descriptif de celui-ci. Dans ce cas, votre bailleur recevra un mail l’informant de votre intervention. Il devra alors le valider avant qu’il soit éventuellement mis en ligne

Mon statut : si vous choisissez « non disponible » les autres locataires inscrits sauront qu’ils ne peuvent pas vous contacter (lorsque vous êtes en vacances par exemple)

Alertes : vous pouvez choisir ou non d’être informés par mail si une nouvelle offre correspondant à vos critères est en ligne ou si un locataire vous a laissé un message sur le site (onglet suivi des contacts)

Plusieurs possibilités :

• soit parce que vous n'êtes plus locataire du logement que vous occupiez lorsque vous vous êtes inscrit sur le site ;
• soit parce que vous ne vous êtes pas connecté sur le site depuis plusieurs semaines et vous avez été désinscrit pour défaut d'activité sur le site (vous avez reçu des messages d'alerte pour vous prévenir) ;
• soit parce que votre compte a fait l’objet d’un signalement suite à des propos inadaptés ou malveillants.

Chaque locataire est libre de répondre ou non aux demandes de contact, l’absence de contact ne peut être considérée comme une difficulté. En revanche, lorsqu’un locataire adopte un comportement inadapté en tenant des propos malveillants, il vous est possible de signaler cette situation auprès du gestionnaire de la bourse. L’annonce du locataire concerné, de même que son compte pourront être supprimés du site.

Vous pouvez trouver les logements compatibles à partir des différents menus du site depuis votre espace :

• "Logements compatibles" : cette page affiche uniquement les logements qui sont compatibles avec vos critères de recherche et inversement (votre logement correspond également aux critères du locataire concerné)
• "Ils recherchent mon logement" : cette page affiche uniquement les logements dont les locataires ont choisis des critères de recherche correspondant à votre logement (mais la réciproque n'est pas forcément vraie)
• "Recherche avancée" : cette page permet d'effectuer une recherche libre pour afficher les logements correspondant (sans modifier directement vos critères principaux de recherche).

Pour améliorer la compatibilité et augmenter ou affiner les résultats affichés, vous pouvez modifier ou préciser vos critères depuis le menu "Mes critères de recherche".

Vous pouvez gérer vos alertes depuis la page "Mes paramètres" :

• Annonce de nouveaux logements (non cochée par défaut) : en cochant cette alerte, vous recevrez un email à chaque fois qu'un ou plusieurs nouveaux logements correspondant à votre recherche sont publiées sur le site (cette alerte tient compte de vos critères principaux de recherche depuis "Mes critères de recherche", mais également des recherches sauvegardées depuis la page 'Recherche avancée").
• Suivi des contacts (cochée par défaut) : en cochant cette alerte, vous recevrez un email à chaque fois qu'un locataire cherche à entrer en contact avec vous, ou effectue une action qui vous concerne (demande de visite, demande d'échange, etc.). Attention, si vous décocher cette alerte, vous ne serez plus notifiés des évolutions de status sur vos demandes ou les demandes qui vous sont formulées, et il vous faudra nécessement vous connecter régulièrement pour vérifier les évolutions durant depuis votre dernière connexion.

Les données collectées dans le cadre de la bourse d'échange de logements sont stockées en France, dans le respect de la législation Française et de la réglementation Européenne.

La Métropole Toulon Provence Méditerranée est responsable du traitement de données à caractère personnel. Clevertech, en qualité de sous-traitant, est responsable de la solution logicielle utilisée, de sa maintenance et de l'hébergement des données.

L’exécution d’une obligation contractuelle ou précontractuelle dans le cadre du traitement de la demande d'échange de logement.

La finalité du traitement de données personnelles est de faciliter les échanges de logements sociaux pour les locataires des bailleurs adhérents à la bourse d'échange de logements dans le respect de la règlementation du code de la construction et de l’habitation. 

Nous utilisons vos données conformément aux conditions de notre charte, aux conditions générales d’utilisation du site de la bourse d'échange de logements, et ce dans une préoccupation de transparence et de sécurité de vos données. Cas d’utilisation :

• pour la vérification de votre identité et de votre éligibilité à la bourse d'échange de logements,
• pour permettre la mise en relation avec d’autres locataires intéressés par votre logement, après acceptation de la levée d’anonymat,
• pour générer et soumettre un formulaire d’engagement en vue d’un échange,
• pour permettre au service interne Métropole Toulon Provence Méditerranée de gérer et instruire les demandes d'échanges de logement.

Nous utilisons également les données anonymes de navigation collectées, après consentement uniquement, à des fins de statistique, de mesure d'audience, d'identification des erreurs et d'amélioration du site interne.

Ces traitements sont mis en œuvre en prenant en compte vos intérêts et vos droits fondamentaux. A ce titre, ils s’accompagnent de mesures et garanties pour assurer la protection de vos intérêts et de vos droits, tout en établissant un juste équilibre avec les intérêts légitimes que nous poursuivons.

Les données à caractère personnel vous concernant sont collectées, lors de la création de votre espace membre. Elles sont accessibles via votre compte. Les champs identifiés par un astérisque doivent obligatoirement être renseignés et permettent notamment de s’assurer de l’identité du locataire et vérifier les conditions d’éligibilité du logement. À défaut, vous ne serez pas en mesure de bénéficier des fonctionnalités et services proposés par la plateforme.

Nous veillons à ce que seules des personnes habilitées puissent accéder à vos données personnelles :

• Métropole Toulon Provence Méditerranée et les personnes habilitées au sein de son organisation pour le traitement de votre demande d’inscription, la validation de votre annonce, et le traitement de votre demande d’échange avec un autre locataire, au travers de la bourse d'échange de logements.
• Les locataires avec lesquels vous prenez contact, après acceptation de la levée d’anonymat de leur part.
• Les locataires qui souhaitent prendre contact avec vous, après acceptation de la levée d’anonymat de votre part.

Nos prestataires de services peuvent également être destinataires des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que nous leur aurons confiées. (exemple : opération de maintenance sur le site).

Certaines données personnelles peuvent aussi être adressées ponctuellement et sur demande à des tiers pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles ou aux autorités légalement habilitées. Les opérations avec un tiers destinataire de vos données font l’objet d’une convention afin de vous assurer de la protection de vos données et du respect de vos droits. Ces tiers ne sont pas habilités à utiliser ces données dans un cadre autre que celui défini par la convention, et en aucun cas autorisé à conserver ou exploiter ces données à leurs propres fins.

Les données personnelles sont conservées le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
La durée de conservation peut varier selon les événements suivants :

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L'exercice de vos droits

Afin d’exercer vos droits, vous pouvez nous envoyer un courrier électronique ou un courrier postal aux adresses ci-dessous, en précisant, le droit que vous souhaitez exercer, vos données personnelles concernées par votre demande en indiquant, votre nom et prénom ainsi que votre adresse e-mail et votre référence locataire : 

• Courrier électronique : donnees_personnelles@metropoletpm.fr
• Courrier postal à : Métropole Toulon Provence Méditerranée – M. le Délégué à la Protection des Données - 107 boulevard Henri Fabre – CS 30536 6 83041 Toulon cedex 9

L'introduction d'une réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés à cet égard, que vos droits relatifs à vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés :

• Sur le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
• Par courrier postal à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07

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